Accord relatif au traitement des données pour le compte d'autrui (CST)

Conformément à l'art. 28 RGPD

octoja GmbH

Version du : 13 octobre 2026

Ceci est une traduction de courtoisie. La version juridiquement contraignante est l'original allemand.

Préambule

octoja GmbH (ci-après « sous-traitant ») traite des données à caractère personnel pour le compte du partenaire contractuel respectif (ci-après « responsable du traitement ») dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme octoja RMM. Le présent accord relatif au traitement des données pour le compte d'autrui (ci-après « CST ») régit les droits et obligations des deux parties en ce qui concerne ce traitement conformément à l'art. 28 RGPD et complète les documents contractuels principaux existant entre les parties (CGV ou conditions d'utilisation).

§ 1 Objet et durée du traitement

(1) Le sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement exclusivement aux fins de la mise à disposition, de l'exploitation et de la maintenance de la plateforme octoja RMM ainsi que des prestations de support associées.

(2) Le traitement a lieu pendant la durée de la relation contractuelle principale existante. À l'issue du contrat principal, les dispositions relatives à la restitution et à la suppression conformément au § 9 du présent CST s'appliquent.

§ 2 Nature et finalité du traitement

(1) Finalité du traitement : exploitation d'une plateforme SaaS de surveillance et de gestion à distance (Remote Monitoring & Management, RMM) destinée à la gestion, à la surveillance et à l'automatisation de systèmes informatiques par le responsable du traitement (MSP/revendeur) pour le compte de ses clients finaux, ainsi que fourniture des prestations de support associées.

(2) Nature du traitement : collecte, stockage, transmission, modification, consultation, utilisation et suppression dans le cadre de l'exploitation de la plateforme et des prestations de support associées.

(3) Catégories de personnes concernées :

  • Employés et comptes utilisateurs du responsable du traitement (MSP/revendeur).
  • Employés et utilisateurs informatiques des clients finaux du responsable du traitement.
  • Personnes de contact techniques chez les clients finaux.

(4) Catégories de données à caractère personnel :

  • Données de compte : nom, adresse e-mail, nom d'utilisateur, rôle, hachage du mot de passe.
  • Données système des terminaux gérés : nom de l'appareil, adresse IP, adresse MAC, nom d'hôte, données du système d'exploitation, logiciels installés, informations matérielles.
  • Données de connexion et d'accès : horodatages de connexion, adresses IP, données de session.
  • Données de support et de communication : contenu des tickets de support et de la communication par e-mail dans le cadre du support.
  • Données de journalisation (logs) : journaux d'activité, exécutions de scripts, journaux de correctifs.

(5) Catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 RGPD : le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel n'est pas prévu et doit être évité par le responsable du traitement, sauf convention écrite distincte.

§ 3 Obligations du sous-traitant

(1) Le sous-traitant traite les données à caractère personnel exclusivement sur instruction documentée du responsable du traitement – y compris en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers – sauf s'il y est tenu par le droit de l'UE ou d'un État membre de l'UE.

(2) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement s'il estime qu'une instruction viole le RGPD ou d'autres dispositions de protection des données de l'Union ou des États membres. Le sous-traitant est en droit de suspendre l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à ce que le responsable du traitement la confirme ou la modifie.

(3) Le sous-traitant veille à ce que les personnes habilitées à traiter les données à caractère personnel se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de secret et, le cas échéant, soient tenues au secret en vertu de l'§ 203 StGB (code pénal allemand) ; voir § 11.

(4) Le sous-traitant prend toutes les mesures requises conformément à l'art. 32 RGPD. Les mesures techniques et organisationnelles concrètes sont documentées à l'annexe 1 (MTO) du présent CST.

Les mesures documentées à l'annexe 1 décrivent l'état mis en œuvre à la date indiquée. Le sous-traitant est autorisé à faire évoluer et à adapter les mesures conformément à l'état de la technique, dans la mesure où le niveau de protection convenu dans le présent CST n'est pas abaissé de ce fait. De telles adaptations ne constituent pas une modification du présent CST au sens du § 12 al. 3. Le sous-traitant documente les adaptations et met à disposition la version actualisée de l'annexe 1 sur demande ou via la plateforme. Les modifications de mesures qui abaissent le niveau de protection convenu nécessitent un accord conformément au § 12 al. 3. Les dispositions relatives au recours à ou au remplacement de sous-traitants ultérieurs conformément au § 5 demeurent inchangées.

(5) Le sous-traitant assiste le responsable du traitement, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans l'exécution de son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées conformément au chapitre III du RGPD.

(6) Le sous-traitant assiste le responsable du traitement dans le respect des obligations visées aux art. 32 à 36 RGPD, notamment en matière de sécurité des données, d'obligations de notification et d'analyses d'impact relatives à la protection des données.

(7) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées à l'art. 28 RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, menés par le responsable du traitement ou par un auditeur mandaté par celui-ci. Les audits doivent être annoncés au moins quatre semaines à l'avance, se limiter aux horaires d'ouverture d'octoja et ne doivent pas entraver de manière disproportionnée l'activité de l'entreprise. Les frais de l'audit sont à la charge du responsable du traitement. Cette prise en charge des frais par le responsable du traitement ne s'applique pas aux audits motivés par une violation de la protection des données à caractère personnel imputable au sous-traitant.

§ 4 Obligations du responsable du traitement

(1) Le responsable du traitement est responsable du traitement au sens du RGPD – ou, dans la mesure où il traite lui-même les données pour le compte de ses clients finaux, leur sous-traitant – pour toutes les données à caractère personnel qu'il traite ou fait traiter via la plateforme. Il veille à ce qu'il existe une base juridique suffisante pour chaque traitement, y compris les accords relatifs au traitement des données pour le compte d'autrui éventuellement nécessaires avec ses clients finaux. Le sous-traitant agit dans ce cadre en qualité de sous-traitant ultérieur (sous-traitant subséquent).

(2) Le responsable du traitement donne ses instructions de traitement exclusivement par écrit ou via les fonctions prévues à cet effet sur la plateforme. Les instructions orales doivent être confirmées sans délai par écrit.

(3) Le responsable du traitement informe sans délai le sous-traitant s'il constate des erreurs ou des irrégularités lors d'un contrôle des instructions ou du traitement.

(4) Le responsable du traitement veille à ce qu'il remplisse envers ses clients finaux et leurs employés les obligations d'information requises en matière de protection des données.

§ 5 Sous-traitants ultérieurs

(1) Le responsable du traitement accorde par la présente au sous-traitant une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Le sous-traitant informe le responsable du traitement au moins quatre semaines avant le recours prévu à un nouveau sous-traitant ultérieur ou son remplacement, sous forme textuelle, par exemple par e-mail ou par notification via la plateforme. Le responsable du traitement peut s'opposer à la modification dans un délai de deux semaines à compter de sa réception, sous forme textuelle, pour un motif important lié à la protection des données. Si, en cas d'opposition, aucune solution amiable n'est trouvée, le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat principal pour motif grave à la date de prise d'effet de la modification.

(2) Sous-traitants ultérieurs actuels :

Sous-traitantSiège / informations sur le traitementFinalité du traitement
Hetzner Online GmbHAllemagne (Nuremberg/Falkenstein)Hébergement, exploitation du centre de données, stockage des données
Hetzner Online GmbH (Object Storage)AllemagneStockage de sauvegardes de bases de données chiffrées
Supabase Pte. Ltd.Singapour ; traitement des données exclusivement dans l'UE (région de Francfort-sur-le-Main) ; garanti par les clauses contractuelles types de l'UEBase de données pour la gestion des clients
CORDNET OÜ (d/b/a Featurebase)Estonie (Viimsi, Harju maakond, UE)Système de tickets, support client
Microsoft Ireland Operations Ltd.Irlande (UE)Communication par e-mail dans le cadre du support (peut contenir des données personnelles issues des demandes d'assistance)
BunnyWay d.o.o. (Bunny CDN)Slovénie (UE)Réseau de diffusion de contenu, livraison de contenus statiques de la plateforme
Sendinblue GmbH (Brevo)Allemagne (Berlin)Notifications par e-mail, e-mails transactionnels
seven communications GmbH & Co. KGAllemagneAlertes par appel téléphonique, SMS et WhatsApp

En cas d'alerte via WhatsApp, les numéros de téléphone sont transmis à WhatsApp Ireland Ltd. / Meta. L'utilisation du canal WhatsApp est facultative et est activée par le responsable du traitement.

(3) Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs au sens du présent CST les services de fournisseurs tiers que le responsable du traitement active et configure sous sa propre responsabilité via la plateforme, par exemple ThreatDown, Lywand ou Acronis. Un aperçu actuel est disponible à l'adresse https://octoja.de/features/integrations. Dans cette mesure, le sous-traitant agit exclusivement en tant que couche d'intégration technique ; la responsabilité en matière de protection des données pour l'utilisation de ces services incombe au responsable du traitement ; voir § 8 des conditions d'utilisation.

(4) Tous les sous-traitants ultérieurs sont contractuellement tenus de respecter un niveau de protection des données équivalent à celui du présent CST, y compris les obligations prévues au § 11. En cas de transfert de données à caractère personnel en dehors de l'UE ou de l'EEE, le sous-traitant veille au respect des exigences du chapitre V du RGPD, notamment par une décision d'adéquation applicable ou des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de l'UE et, le cas échéant, des mesures de protection supplémentaires.

(5) Le sous-traitant répond envers le responsable du traitement de l'exécution des obligations en matière de protection des données par ses sous-traitants ultérieurs dans la même mesure que pour ses propres manquements.

§ 6 Droits des personnes concernées

(1) Le sous-traitant transmet sans délai au responsable du traitement les demandes des personnes concernées qui s'adressent directement à lui. Le sous-traitant ne répond pas lui-même à de telles demandes, sauf si le responsable du traitement l'y a expressément autorisé.

(2) Le sous-traitant assiste le responsable du traitement, sur demande, dans l'exécution des droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données, dans la mesure où cela est techniquement possible et réalisable dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.

§ 7 Obligations de notification en cas de violation de données

(1) Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de la protection des données à caractère personnel au sens de l'art. 4, point 12, du RGPD dont il a connaissance et qui concerne des données traitées pour son compte, sans délai après en avoir eu connaissance, en règle générale dans un délai de 24 heures. Si, à ce moment-là, toutes les informations visées à l'al. 2 ne sont pas encore disponibles, une notification provisoire est d'abord effectuée ; les informations complémentaires sont communiquées sans délai par la suite.

(2) La notification contient au minimum :

  • la nature de la violation et les catégories de données concernées ;
  • le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements de données concernés ;
  • les conséquences probables de la violation ;
  • les mesures correctives prises ou proposées.

(3) Le responsable du traitement est lui-même responsable de la notification à l'autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, de l'information des personnes concernées conformément aux art. 33 et suiv. du RGPD.

§ 8 Analyse d'impact relative à la protection des données

Dans la mesure où une activité de traitement du responsable du traitement nécessite une analyse d'impact relative à la protection des données conformément à l'art. 35 RGPD, le sous-traitant assiste le responsable du traitement, sur demande, en fournissant les informations pertinentes sur l'exploitation de la plateforme et les mesures techniques mises en œuvre.

§ 9 Suppression et restitution après la fin du contrat

(1) À l'issue du contrat principal, le sous-traitant supprime toutes les données à caractère personnel du responsable du traitement, sauf obligations légales de conservation contraires. La suppression intervient au plus tard 30 jours après la fin du contrat.

(2) Sur demande du responsable du traitement, qui doit être formulée avant l'expiration du délai de 30 jours, le sous-traitant met les données à disposition dans un format d'exportation courant. Les frais liés à une exportation de données peuvent être facturés au responsable du traitement.

(3) Le sous-traitant confirme par écrit au responsable du traitement, sur demande, la suppression complète des données.

§ 10 Responsabilité

La responsabilité des parties dans le cadre du présent CST est régie par les dispositions relatives à la responsabilité du contrat principal, notamment le § 7 des CGV ou le § 6 des conditions d'utilisation. Dans les rapports avec les personnes concernées, l'art. 82 RGPD s'applique.

§ 11 Dépositaires de secrets professionnels (§ 203 StGB)

(1) Dans la mesure où le responsable du traitement est lui-même un dépositaire de secrets professionnels au sens de l'§ 203 al. 1 StGB ou utilise la plateforme pour des clients finaux qui sont des dépositaires de secrets professionnels, notamment des conseillers fiscaux, des commissaires aux comptes, des avocats, des médecins et autres membres des professions de santé ou des entreprises d'assurance, le sous-traitant intervient en tant qu'autre personne participante au sens de l'§ 203 al. 3 phrase 2 StGB.

(2) Le sous-traitant s'engage à garder le silence sur tous les secrets d'autrui dont il aurait connaissance dans le cadre de la fourniture de la prestation, notamment les secrets relevant de la sphère privée ainsi que les secrets d'exploitation et d'affaires, et à ne ni les divulguer ni les exploiter sans autorisation. Le sous-traitant ne prend connaissance des informations protégées que dans la mesure nécessaire à la bonne exécution de la prestation contractuelle.

(3) Le sous-traitant engage par écrit, avant le début de leur activité, toutes les personnes participant à la fourniture de la prestation ou pouvant avoir accès aux données du responsable du traitement, au respect du secret conformément à l'§ 203 StGB, et les informe de la répréhensibilité pénale d'une divulgation non autorisée conformément à l'§ 203 al. 4 StGB. Le sous-traitant justifie sur demande au responsable du traitement de cet engagement.

(4) Si le sous-traitant fait appel à des sous-traitants ultérieurs conformément au § 5 pouvant avoir accès à des informations protégées, il les engage de la même manière au secret conformément à l'§ 203 StGB et veille à ce qu'ils engagent eux-mêmes de la même façon les personnes intervenant pour leur compte.

(5) Le sous-traitant est en droit de divulguer des informations dans la mesure où il y est légalement tenu. Il en informe préalablement le responsable du traitement, dans la mesure où cela est légalement admissible.

(6) Les obligations prévues au présent paragraphe subsistent, sans limitation de durée, après la fin du contrat principal.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le présent CST fait partie intégrante du contrat principal et est soumis au même droit applicable, à savoir le droit allemand.

(2) En cas de contradiction entre le présent CST et le contrat principal, le présent CST prévaut en ce qui concerne les questions relatives à la protection des données.

(3) Les modifications du présent CST requièrent l'accord des deux parties sous forme textuelle. Le sous-traitant communique au responsable du traitement les modifications proposées au moins 30 jours avant la date de prise d'effet prévue, sous forme textuelle. La simple communication d'une modification ou le silence du responsable du traitement ne valent pas acceptation. Pour les modifications relatives aux sous-traitants ultérieurs, le § 5 al. 1 s'applique par dérogation. Les évolutions et adaptations des mesures techniques et organisationnelles conformément au § 3 al. 4 ne constituent pas une modification du présent CST, dans la mesure où le niveau de protection convenu n'est pas abaissé de ce fait.

Annexe 1 : Mesures techniques et organisationnelles (MTO).